Entre la société MEDIA FORMATION désigne un centre de formation professionnelle agrée par l’état Tunisienne sous numéro 5127011, dont le siège social est situé au centre ville de Sousse, en face théâtre municipale, immeuble Ghnima (Topnet et Presse Café), 4éme étage, B45. La société MEDIA FORMATION met en place et dispense des formations continues et initiales.
Ci-après MEDIA FORMATION.
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de MEDIA FORMATION,
Ci-après, le Client.
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
MEDIA FORMATION est éditeur de produits et de services exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de site Internet (mediaformation.tn).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits proposés par MEDIA FORMATION.
Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits ou Services, effectuées au travers le site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre le client et MEDIA FORMATION.
MEDIA FORMATION se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.mediaformation.tn/conditions-generales-de-vente/.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois tunisiennes ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Prix
Les prix des produits ou services vendus au travers le site Internet sont indiqués en Dinars et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Conclusion du contrat
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou service offert par MEDIA FORMATION pour pouvoir réaliser sa pré-inscription.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou Service ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (Nom, Prénom, Numéro de téléphone, …) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
➢ Vérification des éléments de la pré-inscription et, le cas échéant, correction des erreurs ;
➢ Suivi des instructions pour le paiement.
MEDIA FORMATION se réserve la possibilité de refuser la pré-inscription, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur le site Internet de la société.
Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants.
Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de MEDIA FORMATION.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 7 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 7 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, MEDIA FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par téléphone ou SMS.
Modalités de retour et de remboursement
Le consommateur dispose d’un délai de 10 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’administration à l’adresse mentionnée.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés.
Procédure de remboursement : Par virement bancaire ou chèque.
Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’administration à l’adresse mentionnée, par mail à mediaformation.tn@gmail.com ou par téléphone au 73215006.
Protection des données personnelles
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société MEDIA FORMATION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.
Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit tunisien.